Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) Bureau Pamplemousse

Consultez les CGPS de Bureau Pamplemousse applicables à l’ensemble de nos services d’assistance administrative à distance et sur site.

Article 1 – Mentions légales

L’Entreprise Individuelle Cécile BOUCHEZ, immatriculée au registre SIREN sous le numéro 10155789000015, dont le siège social est situé : 56 rue du fidèle berger, 25000 Besançon, représentée par Cécile BOUCHEZ, propose des prestations d’assistance virtuelle exclusivement à destination des professionnels.

Email : [Afficher l’email]
Téléphone : 06 50 97 10 33
Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients professionnels (dénommé « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGPS, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 3 – Nature des prestations

Le Prestataire propose des services d’assistance à distance et, le cas échéant, sur site, incluant notamment :

Ainsi que toutes missions d’assistanat acceptées par le Prestataire. Les prestations sont détaillées dans le devis.

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations de services demandées par le Client, à proposer les délais les plus adaptés et à restituer les travaux selon le mode de transmission convenu lors de l’acceptation du devis/contrat : remise en main propre, mail, courrier postal, en ligne ou directement sur un logiciel.

Le Prestataire s’engage à utiliser tout son savoir-faire pour réaliser la mission confiée et pourra solliciter le Client afin d’obtenir toute information nécessaire. Il s’engage à informer le Client de toute difficulté ou contrainte pouvant impacter la mission.

Article 4 – Devis et commandes

Toute prestation donne lieu à un devis préalable. A chaque demande du Client, le Prestataire établit un devis gratuit. Le devis est valable 30 jours.

Les CGPS feront acte de contrat une fois que le devis sera daté et revêtu de la mention « Bon pour accord ». La commande devient ferme et définitive après signature ou validation écrite et paiement de l’acompte.

Toute modification demandée par le Client pourra entraîner une révision des tarifs et des délais par le biais d’un nouveau devis.

Article 5 – Obligation de moyens et indépendance

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il exerce son activité en totale indépendance. Les présentes CGPS ne créent aucun lien de subordination ni relation employeur-salarié.

Article 6 – Collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, transmettre les documents nécessaires, donner des accès fonctionnels et valider les livrables dans les délais. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par un manque d’informations ou un défaut de validation.

Article 7 – Accès aux outils et logiciels

Le Client s’engage à fournir au Prestataire les accès nécessaires aux logiciels ou outils requis. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements liés aux outils utilisés par le Client.

Article 8 – Modalités de communication

Les échanges s’effectuent principalement par courrier électronique. Toute demande urgente devra être explicitement signalée par le Client.

Article 9 – Délais et gestion des urgences

Les délais sont donnés à titre indicatif. Toute demande nécessitant un traitement sous 48 heures pourra faire l’objet d’une majoration tarifaire pouvant aller jusqu’à 25 % du tarif initial.

Article 10 – Tarifs

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Les prix, exprimés en euros Hors Taxes (HT), sont fermes et définitifs. Les prestations peuvent être facturées au forfait ou au taux horaire.

Le prestataire se réserve le droit de mettre à jour ses tarifs à tout moment. Néanmoins, les prestations validées par un devis signé ont leurs prix figés.

Article 11 – Modalités de paiement

Sauf mention contraire :

• Acompte de 30 % à la commande ;
• Solde à réception de facture.

Le règlement de la facture de solde s’effectue comptant dans un délai maximum de 7 jours, par virement bancaire ou carte bancaire.

Article 12 – Retard de paiement

Tout retard entraîne :

• Des pénalités calculées au taux légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le Prestataire pourra suspendre immédiatement les prestations jusqu’au règlement complet.

Article 13 – Volume horaire et dépassement

Dans le cadre d’un forfait, toute heure entamée est due. Les heures non utilisées ne sont pas reportables sauf accord écrit. Toute demande dépassant le volume prévu fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Dimanches et jours fériés : les prestations seront majorées de 50%.

Article 14 – Validation des livrables

Toute prestation livrée est réputée conforme si aucune réserve n’est formulée dans un délai de 7 jours calendaires. Passé ce délai, la prestation est considérée comme définitivement acceptée.

Article 15 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’erreurs provenant des informations fournies par le Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects. La responsabilité est plafonnée au montant des sommes perçues au titre de la prestation concernée.

Article 16 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations auxquelles il pourrait avoir accès. Cette obligation est sans limitation de durée.

Article 17 – Protection des données

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD). Le Prestataire traite les données en qualité de sous-traitant pour le compte du Client.

Article 18 – Sauvegarde des données

Le Client demeure responsable de la sauvegarde et de l’archivage de ses données.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Les livrables deviennent la propriété du Client après paiement intégral. Le Prestataire conserve le droit de mentionner anonymement les missions réalisées à titre de référence commerciale, sauf refus écrit du Client.

Article 20 – Non-sollicitation

Le Client s’interdit de recruter ou de faire travailler directement tout partenaire ou sous-traitant présenté par le Prestataire pendant la durée de la relation contractuelle et durant 12 mois après sa fin. Toute violation entraînera le versement d’une indemnité équivalente à 6 mois de prestations.

Article 21 – Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Toute prestation commencée est due en totalité. En cas d’abonnement, un préavis d’un mois est requis.

Article 22 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale des prestations.

Article 23 – Litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Besançon.

Article 24 – Droit applicable

Les présentes CGPS sont régies par le droit français.

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La signature de tout devis émis par Bureau Pamplemousse vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS), annexées au devis et consultables sur demande.

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